Le Projet de la loi portant modalité d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège en République Démocratique du Congo a été adopté ce samedi 30 mai 2020.
C’était au cours de la 33ème traditionnelle réunion du Conseil des Ministres présidée par le Président de la République.
L’objectif était de se conformer à l’article 85 de la Constitution.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des sceaux a proposé à l’adoption du Conseil des Ministres le texte de la loi portant modalité d’application de l’état d’urgence, en précisant que cette dernière constitue le préalable pour la prorogation de l’Etat d’urgence par le Parlement.
Le Vice-Premier Ministre a rassuré le Conseil sur le fait que le texte présenté avait déjà fait objet d’un examen et des amendements par la Commission des lois et textes réglementaires.
«Après débats et délibérations, le projet de loi a été adopté moyennant amendements et toilettage qui se feront par la Commission des lois et textes réglementaires dont la réunion se tiendra ce samedi 30 mai 2020 avant la transmission du projet de loi au Parlement », lit-on dans le compte-rendu sanctionnant cette réunion.
Disons que l’état d’urgence décrété avant la fin du mois de mars dernier a déjà été prorogé à trois reprises. Plusieurs députés avaient émis le vœu de voir une loi portant modalité d’application être votée avant une éventuelle prorogation.
Gracieuse Wany S.