Apres l’Assemblée Nationale, le Sénat hausse également la voix et demande la suppression « immédiate » de la perception de la taxe sur le Registre des Appareils Mobiles (RAM).
Cette recommandation a été faite mardi 14 décembre par la commission Economique et Financière, et Bonne Gouvernance du sénat, lors de la séance consacrée à l’audition du rapport intérimaire sur l’évaluation des recommandations formulées par le Sénat pendant l’examen des lois de finances 2020, 2021 et des lois portant reddition des comptes des exercices 2018 et 2019.
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« Votre commission a noté une clé de répartition des recettes RAM qui cache une certaine opacité dans la gestion de cette ressource. En effet, les recettes du RAM sont reparties en raison de 65% pour l’ARPTC, 5% pour les opérateurs mobiles et 30% pour un opérateur privé dont les prestations restent énigmatiques. Votre commission propose la suspension immédiate de la perception de la taxe RAM ».
La Commission estime que la perception de cette taxe dite RAM est illégale et ne figure dans un aucun budget de la République Démocratique du Congo.
« Votre mission a réaffirmé avec force, le caractère arbitraire et inique de la taxe RAM, même s’il est assis sur des dispositions réglementaires au demeurant contestables. En effet, à partir du moment où la taxe RAM est un prélèvement obligatoire dont la contrepartie n’est pas perceptible, il prend le caractère d’une taxe parafiscale qui ne peut être perçue qu’en vertu de la loi et comptabilisé au compte du trésor public », a rapporté Célestin Vunabandi, Président de la Commission.
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La chambre haute exige également la restitution des fonds perçus de RAM aux propriétaires des Appareils Mobiles.
Il sied de rappeler que l’Assemblée nationale via sa commission Economique, financière et contrôle budgétaire (ECOFIN) avait déjà demandé la suppression du Registre des appareils mobiles (RAM) sur toute l’étendue du territoire national.