Le Gouvernement et le banc syndical de l’administration publique ont signé un protocole d’accord qui représente un compromis entre les deux parties.
Après un exercice laborieux de dialogue avec les forces sociales de l’Administration Publique, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public; a présenté aux membres du Conseil des Ministres, le Rapport sur les travaux de la Commission Paritaire Gouvernement – Banc Syndical de l’Administration Publique.
Les échanges entre les experts du Gouvernement et les délégués syndicaux de l’Administration Publique se sont articulés autour de l’évaluation des Protocoles d’Accord signés entre les deux parties de 2004 à 2020.
Ils avaient pour but d’aboutir à l’actualisation de toutes les résolutions prises et dont les modalités de mise en œuvre devraient aboutir à l’amélioration des conditions administratives sociales et pécuniaires des agents de carrière des services publics de l’Etat.
Le Protocole d’Accord signé par les deux parties le 02 novembre 2021 représentent un compromis dont les grandes résolutions sont les suivantes :
Baisse du taux de l’Impôt Professionnel sur les Revenus (IPR) de 15% à 3%
actuellement prélevé sur les primes des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat ;
– Réajustement substantielle d’environ 45% du traitement de base de tous les fonctionnaires de l’huissier au Secrétaire Général applicable à partir du deuxième trimestre 2022.
Afin d’en assurer l’exécution harmonieuse des actions retenues, le Vice-Premier
Ministre, Ministre de la Fonction Publique a proposé les mesures d’accompagnement suivantes :
– La réaffectation de l’enveloppe dégagés de la baisse de l’IPR dans l’amélioration du
traitement de base ;
– La poursuite de l’assainissement du fichier de Référence de l’Administration Publique en vue de la maîtrise des effectifs (les premiers résultats concrets devront être palpés dès la fin du mois de décembre 2021) ;
– L’organisation des missions conjointes Gouvernement – Banc syndical dans les secteurs porteurs de croissance (mines, télécommunications, hydrocarbures, etc.) en vue de booster les recettes par les efforts de service.