Dans un point de presse tenu à Bukavu ce jeudi 16 novembre 2017, ces organisations s’inquiètent que le projet de loi sur les asbl proposé par le ministre de la justice à la représentation nationale donne des pouvoirs exorbitants au ministre national de la justice.
« Les sanctions administratives proposées par le gouvernement Congolais sont disproportionnées étant donné que le projet de loi émanant du Gouvernement veut que la dissolution des asbl et des établissements d’utilité publique consacre le pouvoir exorbitant dans le chef du ministre de la justice au détriment des cours et tribunaux, ce qui ouvre la voie à l’arbitraire au regard des humeurs et la simple volonté du ministre de la Justice »
Autre motif de rejet de ce projet de loi selon ces organisations : il viole le principe des droits acquis en matière de libertés publiques consacrées par les lois internationales et celles du pays en ce sens que le gouvernement soutient dans ce projet de loi que « les principes du caractère discriminatoire des actes administratifs et de son corollaire le silence de l’administration vaut rejet automatique »
« De la lecture de la proposition du ministre, il y a fort à craindre que la lenteur administrative observée dans la délivrance de la personnalité juridique aux nombreuses ONG requérantes ne soit consacrée comme mode de gestion administrative à travers ce projet de loi. Pourtant, la cour suprême de justice a jugé « qu’en aucun cas la lenteur administrative ne peut préjudicier l’administré » » disent les organisations de la société civile.
Inquiétude aussi au niveau de la loi portant protection du défenseur des droits de l’homme dont la version initiale au sénat est totalement différente de celle issue de la commission PAJ de l’assemblée nationale.
Pour ces organisations, la version de l’assemblée nationale vise à réglementer les activités des défenseurs des droits des humains en les assimilant à celles des asbl « alors que la loi du 20 juillet 2001 est claire quant aux modalités de constitution et de leur fonctionnement ».
Aussi, ces défenseurs constatent que cette version de l’assemblée nationale fait de la commission nationale des droits de l’homme, « un service générateur des revenus auprès des asbl et d’un organe gouvernemental de contrôle de la société civile » au lieu de chercher à combattre l’impunité de celles et ceux qui mettent en péril le travail des défenseurs des droits humains, elle vise plutôt à « museler, réprimer et criminaliser ces derniers »En conclusion ces organisations de la société civile, pensent que les amendements apportés à la loi sur les asbl et établissements d’utilité publique et ceux portés par la commission PAJ de l’assemblée nationale sur le texte en rapport avec les défenseurs des droits humains, sont « inopportuns, arbitraires et inconstitutionnels ».
Ce document intitulé « Appel urgent » des organisations de la société civile a été rendu public au bureau de coordination de la société civile du Sud-Kivu devant la presse. Il va arriver à récolter plusieurs centaines des signatures pour alerter le chef du gouvernement, le ministre de la justice, celui des droits humains, les deux chambres du parlement et responsable de la commission nationale des droits humains.
Honneur-David Safari
