Sud-Kivu: le député Amani Ngubiri présente sa proposition d’édit sur la gratuité de la maternité, des soins de santé des enfants et des personnes âgées (Contenu)

Amani Ngubiri
Amani Ngubiri

Le député provincial Amani Ngubiri dit TAC vient de préposer à l’Assemblée provinciale du Sud-Kivu, une proposition d’édit portant sur la couverture sanitaire universelle, garantissant la gratuité de la maternité, de soins de santé des enfants de zéro à cinq ans, ainsi que des personnes de troisième âge au sein des hôpitaux publics en province du Sud-Kivu.

Dans ce document de 15 pages, l’élu de Bukavu motive sa proposition par le fait que l’offre de soins de santé de qualité demeure un défi majeur en RDC en général et plus particulièrement la province du Sud-Kivu, confrontée aux multiples problèmes liés à la gouvernance de la santé publique, la précarité intimement liée à la sécurité sociale ainsi qu’à la protection de la santé materno-infantile, juvénile et sénile.

Dans sa partie des dispositions générales, cette proposition d’édit en son premier article fixe principalement les principes fondamentaux ainsi que les règles relatives à la santé publique et subsidiairement à l’organisation et l’effectivité de la couverture sanitaire universelle en province du Sud-Kivu.

A son deuxième article, la proposition d’édit soutient que cette organisation relative à l’assurance maladie en particulier, dans sa forme communautaire, outre la participation étatique, se fera avec une obligation pécuniaire pour le bénéficiaire, qui soumis à des contraintes financières liées à l’assurance maladie donnant automatiquement droit à la prise en charge médical correspondant aux paquets de soins de santé prédéfinis par l’organe provincial chargé de la planification opérationnelle dans le secteur de la santé.

« L’assurance maladie obligatoire est en général adoptée pour la couverture de base, tandis que l’assurance maladie volontaire est une option pour la couverture complémentaire, permettant de couvrir le reste à charge du bénéficiaire lui évitant ainsi de connaître le débours pour le ticket modérateur » soutient la proposition.

Du champ d’application, la proposition d’édit prévoit en son article 3, que ses dispositions s’appliquent aux principes relatifs à la couverture sanitaire universelle dans sa forme communautaire d’une part et d’autre part à l’assurance maladie obligatoire et/ou volontaire dans la province du Sud Kivu.

« Pour le besoin d’efficacité et d’effectivité de ces instruments de la santé publique, ils doivent inéluctablement tenir compte du profil épidémiologique de la province, d’un cote et de l’autre, de la disponibilité des paquets de soins de santé et des services de santé qui sont disponibles tout en tenant compte des 5 cohortes d’âge » renchérit la proposition.

Toujours dans le même article soutient que ces cohortes tiendront compte des paquets tel que proposés par l’OMS dont la grossesse et le nouveau-né, comprenant la période depuis la date de conception jusqu’à 6 semaines de viabilité, les enfants de 7 semaines à 9 ans, les adolescents de 10 à 17 ans, les adultes de 18 à 59 ans et, in fine, les personnes de 3eme âge (60 ans et plus).

Ces paquets doivent véritablement s’inspirer de la conformité des paquets développés au niveau national en République Démocratique du Congo.

Le quatrième article de ladite proposition d’édit prévoit que la couverture sanitaire doit impérativement prendre en compte les différents paquets des services essentiels pour une meilleure prise en charge ; compte tenu de la concentration démographique au sein des zones de santé dont le primaire est réservée à la santé materno-infantille, juvénile et sénile.

De la protection financière contre les risques liés à la maladie

Ici le député auteur de la proposition fait des préalables pour une meilleure protection financière contre les risques liés à la maladie. D’où la création du Fond Provincial d’Assurance Maladie Obligatoire.

A son article 6, la proposition note que sans préjudice des dispositions pertinentes de la loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique spécialement en son article 129, il est institué un Fond de solidarité de la santé destiné à financer la couverture sanitaire universelle au niveau national.

L’article 7 vient en appui au précèdent et prévoit la création en province du Sud-Kivu un Fond Provincial d’Assurance Maladie Obligatoire FPAMO/SK au sein duquel un Service d’Aide Médical SAMU est institué dans l’optique de la mise en place systématique et progressive de la couverture sanitaire universelle.

L’article 8 de ladite proposition prévoit que la gestion du FPAMO/SK sera cédée à une institution privée à travers un contrat de cession de gestion entre le gouvernement provincial et l’institution qui aura gagné le marché.

L’article 9 quant à lui prévoit que le marché sera assujetti à une performance entre le gouvernement provincial et l’institution conformément aux dispositions pertinentes de la loi n° 10/010 du 27 Avril 2010 relatives à la passation des marchés publics et plus spécialement en ses articles 44, 45 et 46.

Le dixième article prévoit quatre directions qui seront organisées au sein du FPAMO/SK à savoir, la direction chargée de la Caisse des agents publics, la direction chargée de la Caisse des salariés des entreprises privées et publiques, la direction chargée des sans emploi et des indigents et la direction chargée de la Carte d’accès aux soins de santé.

L’article 11 de cette proposition d’édit indique que ces directions sont chargées du recouvrement des cotisations dues. Elles sont, en outre, chargées de la gestion quotidienne des activités se rapportant à leurs caisses respectives ainsi qu’à la recherche des financements.

La stratégie de recouvrement sera conditionnée par l’octroi des documents officiels et doit être conditionné à la preuve de l’affiliation à l’une de ces quatre caisses citées à l’article 10 du présent Edit.

De l’affectation et l’alimentation de fonds du FPAMO/SK

Selon l’article 12 de la proposition, outre le payement du personnel ainsi que l’approvisionnement des in puts pour les formations médicales, le fond provincial d’assurance maladie obligatoire FPAMO/SK permet d’assurer d’une part les investissements, les infrastructures et équipements dans le secteur de la santé, le fonctionnement des formations sanitaires, de la DPS, des IEM, ISTM, ITM et ECZS.

La proposition prévoit à son article 13 que le FPAMO/SK est alimenté principalement par le budget provincial et des entités territoriales décentralisées, le régime d’assurance maladie ainsi que les dons et legs des partenaires techniques et financiers dûment agréés œuvrant dans le secteur de la santé en province du Sud-Kivu.

«Outre les subventions de l’Etat, les cotisations des employeurs de la fonction publique ainsi que des entreprises publiques, les travailleurs, agents ou fonctionnaires publics et privés ainsi que ceux du secteur formel et informel.  Pour la caisse des agents publics ainsi que la caisse des salariés des entreprises privées et publiques du secteur formel, la cotisation est due en raison de 90% et 10% respectivement à charge de l`employé et l’employeur retenue à la source » prévoient les articles 14 et 15 de la proposition d’édit.

Alors que l’article 16 prévoit que pour le besoin de transparence, le ministère ayant la santé dans ses attributions à travers la DPS en province du Sud-Kivu exerce l’autorité de tutelle sur ce service cité à l’article 7 du présent Edit.

« Un édit viendra définir les modalités d’application ainsi que l’organisation et le fonctionnement du Fond Provincial d’Assurance maladie en province du Sud-Kivu » ajoute cet article.

L’auteur de la proposition pense que cette approche cadre avec la volonté et l’engagement du législateur à assurer une santé pour tous, l’accès aux services et soins de santé de qualité, équitablement répartis et accessibles financièrement à toutes les catégories de la population tout en mettant un accent particulier sur la santé materno-infantille et juvéno-sénile, vision qui convient parfaitement avec la conception nationale et internationale de la Couverture Sanitaire Universelle.

Amani Ngubiri motive cela également par le fait que la Couverture Sanitaire Universelle, qui cadre avec l’Agenda National de développement durable dans le secteur de la santé élaboré par la RDC « Plan National de Développement Sanitaire (PNDS 2016-2020) » fixe les principes moteurs garantissant une approche progressive vers la Couverture Sanitaire Universelle.

Bertin Bulonza

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