RDC : l’interdiction de recruter les étudiants en Médecine dans certaines universités suscite des interrogations

Dès l’annonce du Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, autorisant le recrutement les étudiants en Médecine dans seulement 16 universités de la RDC, des réactions fusent de partout, certains soutenant cette décision qui viendrait remettre de l’ordre dans ce secteur, et d’autres se posant des questions sur le contexte de sa décision, son objectivité, sa pertinence, et sur comment elle sera appliquée.

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Dans cette tribune que vous propose Laprunellerdc.info, Boswa Isekombe Sylvere, Secrétaire général du Parti Communiste Congolais (PCCO), se demande par exemple quel est l’acte qui prévaut sur l’autre, entre les arrêtés ministériels ayant autorisé le fonctionnement de ces facultés de médecine dans différentes Universités, et le Circulaire du Ministre qui l’interdit.

Tribune

Une question de droit et aux juristes de répondre :

1. Entre les arrêtés ministériels ayant autorisé le fonctionnement de la faculté de médecine dans d’autres des établissements de l’ESU et la note circulaire du ministre, quel est l’acte réglementaire vaut ?
2. Sur le plan constitutionnel un ministre agit par arrêté et non par une note circulaire, il y’a entorse dans une telle décision.
3. Le principe de la théorie de l’acte contraire vaut en droit administratif. C’est une faute grave d’agir ainsi car c’est partant de l’acte pris que l’on annule, le contraire serait du banditisme au sommet d’une institution.
4. L’hypothèse que présente le ministère est dangereuse. Il existe un décret de viabilité des institutions universitaires puis un rapport de viabilité du ministère de l’ESU puis un arrêté de reconnaissance de la faculté de médecine dans ces établissements de l’ESU frappé par une note circulaire. Les états généraux ne peuvent pas violer la constitution et les lois de l’ESU qui réglementant les institutions de l’ESU. On ne doit pas jouer avec le pays de cette manière sinon vraiment ce serait de la loi de jungle dans l’enseignement supérieur et universitaire.
5. L’arrêté de reconnaissance des facultés dans une institution universitaire est une décision unique. Lorsqu’on retire arbitrairement une faculté, que restera la valeur juridique des autres facultés issues de la même décision ?
6. Que prévoit le décret de viabilité signé par le premier ministre et le ministre de l’ESU à la date du 14 décembre 2015 concernant la décision actuelle du ministre de l’ESU ?
7. La loi dit : » les établissements privés agréés d’enseignement supérieur sont gérés par leurs promoteurs et soumis au contrôle des pouvoirs publics. Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par leurs statuts.
8. La loi dit : « l’agrément d’un établissement privé de l’ ESU est subordonné à : 1. L’obtention préalable de l’autorisation de fonctionnement auprès du ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions et avoir fait preuve d’un fonctionnement satisfaisant pendant une période probatoire de 3 ans pour le premier cycle ; 2. Une demande écrite sollicitant l’agrément adressé au ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ; 3. Une enquête de viabilité menée par une commission ad-hoc relevant du conseil académique supérieur. En cas de résultats concluants de l’enquête, l’agrément est sanctionné par un décret du premier ministre sur proposition du ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions. La viabilité au niveau des établissements de l’ESU n’est pas une affaire politique mais réglementée par un décret où la décision du premier ou visa du premier ministre est nécessaire et indispensable. Le premier ministre n’est pas concerné par une note circulaire d’un ministre. Et puis il n’était pas présent au forum des états généraux de l’enseignement supérieur et universitaire.
9. La loi dit : » l’agrément d’un établissement privé de l’enseignement supérieur et universitaire a pour conséquence la reconnaissance officielle du niveau d’études ainsi que des pièces et des titres académiques délivrés par l’établissement. Que prévoit cette note circulaire aux diplômes délivrés par la faculté de médecine dans les établissements privés agréés d’enseignement supérieur et universitaire frappé par la note circulaire du ministre ? Des filières d’études d’enseignement supérieur et universitaire sont sollicitées par des promoteurs et après contrôle de conformité concluant le ministre signe un arrêté de reconnaissance d’une ou plusieurs facultés dans un établissement privé de l’enseignement supérieur et universitaire. Venir fermer sans contrôle de viabilité ni de conformité est une faute grave.
10. La création des établissements de l’enseignement supérieur et universitaire tient compte du plan général et des plans locaux du développement de l’enseignement supérieur et universitaire. Avec quel plan les états généraux viennent de mettre pour fermer les facultés reconnues par arrêté ministère et soutenues par un décret du premier ministre ?
11. Sans enquête via contrôle de viabilité une décision prise par des effets d’ordre politique sera frappé de nullité par la justice. Le décret de viabilité des institutions universitaires en rdc ne prévoit pas la fermeture par des résolutions des états généraux de l’enseignement supérieur et universitaire mais par les résultats d’une commission ad-hoc relevant du conseil académique supérieur. Article 4 de décret du Premier ministre.
12. La fermeture doit être motivée par un rapport de viabilité mais non par les résolutions des états généraux. Le Congo, pays continent, comment des individus à Lubumbashi peuvent décider arbitrairement le sort des institutions parfois qu’ils n’ont jamais vus ni enquêtés ?
13. La loi dit : » lorsque les conditions d’organisation et de fonctionnement ne sont plus remplies, l’autorité compétente procède à la fermeture temporaire ou définitive et c’est une commission ad-hoc qui fait des propositions à l’autorité compétente quant aux mesures conservatoires à prendre. Cette disposition n’apparait pas dans cette note circulaire donc, une décision qui sera vite frappée de nullité par la justice.
14. N’oublions pas que des commissionnaires pour l’agrément d’un établissement privé de l’enseignement supérieur et universitaire sont prises en charge par des promoteurs. Donc, cette décision va préjudicier plus les promoteurs qui risques de réclamer des réparations des préjudices à l’État congolais. Comment accorder l’arrêté de l’agrément d’un établissement privé de l’enseignement supérieur et universitaire puis reconnaitre une filière par un contrôle de viabilité et sanctionner par arrêté puis revenir par une note circulaire pour fermer sans contrôle par une commission ad-hoc ? Ceci pourrait condamner injustement l’État congolais.

Évitons de politiser l’enseignement supérieur et universitaire. Il existe des règles et nous devons suivre pour bien travailler. Tout devient dangereux dans plusieurs décision prises par les ministres du gouvernement des warriors. Que prévoit le ministre de l’ESU dans la réorientation des étudiants des facultés frappées par cette note circulaire ? Rien donc, un désordre et nous allons assister à des soulèvements partout des étudiants pour avoir été sacrifiés par l’État congolais.

Nous croyons que le ministre de l’enseignement supérieur et universitaire peut revenir à la décision au profit de la jeunesse congolaise. Au cas de maintien de sa décision, la réorientation des étudiants des facultés frappées par sa mesure est nécessaire et indispensable.  Nous allons assister partout à des procès contre l’État congolais pour escroquerie. Une institution universitaire ayant un avis favorable de la reconnaissance officielle de sa faculté ne se laissera pas bras croisé de suspendre sa faculté sanctionnée par un arrêté mais suspendue une note circulaire alors que le ministre sur le plan constitutionnel sanctionne par arrêté.

Boswa Isekombe Sylvere

Secrétaire général de Parti Communiste Congolais