C’est une saga politico-judiciaire qui est loin de dire son dernier mot dans la province du Sud-Kivu. En effet, depuis les dernières élections générales de décembre 2018, les contentieux électoraux semblent avoir créé plus de confusion que de lumière à l’Assemblée Provinciale du Sud-Kivu.
Dans une conférence de presse tenue ce samedi 28 septembre 2019 à Bukavu, le professeur Sylvanus Mushi Bonane, président du parti politique UPRDI et vice-président intérimaire de PALU et Alliés en République Démocratique du Congo affirme avoir le plein droit de réclamer la validation de son mandat par l’Assemblée Provinciale du Sud-Kivu en remplacement du député de A2018, Georges Musongela. Il ne devrait pas y être seul : son regroupement a également gagné, selon ses dires, un autre siège en faveur du député Elysée Ntabaza dans la circonscription électorale de Kabare en remplacement du député Jérémie Basimane.
Celui qui se considère désormais comme député provincial, explique que cette « cacophonie » a été délibérément crée par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) qui avait prétendu que son regroupement n’a pas réuni les voix nécessaires pour couvrir le seuil électoral de 3% aux dernières élections. Pourtant, explique Bonane, à part l’UNC, A2018 et l’AFDC, c’est son regroupement PALU-A qui devait venir en bonne place et notamment dans le déploiement des témoins sur l’ensemble du Sud-Kivu.
Il explique que son regroupement a obtenu plus de 43.000 voix dans les seules circonscriptions de Walungu, Kabare et Bukavu alors que le seuil était de 39.800 voix. «C’est injustement et méchamment que la CENI avait prétendu que nous n’avons pas atteint le seuil. Elle était d’ailleurs incapable d’apporter la preuve du contraire » explique-t-il en conférence de presse.
Une saga judiciaire pleine de revirements
Résultats proclamés, le Palu et Alliés les conteste et pense qu’au niveau national, il était en droit de disposer 3 députés nationaux et 3 députés à l’Assemblée Provinciale.
Le premier recours au niveau de l’élection provinciale commence par la chambre administrative d’appel de Bukavu. Là, le recours avait été déclaré irrecevable « en prétendant que la signature de Gizenga n’était pas lisible » s’étonne Bonane.
C’est alors que le regroupement PALU-A va décider d’aller en appel au Conseil d’Etat comme le prévoit l’article 74 de la loi sur les juridictions de l’ordre administratif et même la loi électorale. Au Conseil d’Etat, Mushi Bonane gagne et son regroupement ont gain de cause et arrachent 3 députés provinciaux par l’arrêt 040.
Selon Mushi Bonane, conformément à l’article 386 sur les juridictions de l’ordre administratif, l’arrêt 040 n’est susceptible de recours, que rien ne peut changer l’action.
«Cet arrêt invalide tour à tour pour la circonscription électorale de Bukavu Musongela, proclame élu, Mushi Bonane. Même chose à Kabare où cet arrêt invalide monsieur Basimane Zirhumane Jérémie et proclame élu Monsieur Bahati Ntabaza Elysée. Pour la Circonscription de Walungu, cet arrêt invalide monsieur Lwamira Zacharie et proclame élu monsieur Domengo Léonard » rappelle Mushi Bonane concernant l’arrêt 040.
« C’est là que le PPPD initie un recours en révision. Un recours enrôlé sous RVE 001 et ont été déboutés, selon le professeur Mushi Bonane. « Le PPPD s’est entendu avec A 2O18 et ce dernier a introduit une requête en rectification d’erreur matérielle. Cette requête a connu l’accompagnement du PPPD comme intervenant volontaire et devenaient deux demandeurs sur la même requête et malheureusement pour eux, ils ont été déboutés. Ça fait 3 victoires. C’était fini en droit parce que le même arrêt n’est pas susceptible de recours mais parce qu’ils sont venus en révision on les a renvoyés, ils sont venus en rectification d’erreur matérielle et leur requête a été déclarée irrecevable. Et en droit on dit que le Conseil d’Etat, par ce fait, avait clôturé ce litige. Le Conseil d’Etat était dessaisi de ce litige » explique Mushi Bonane.
Mushi Bonane poursuit qu’il était surprenant d’apprendre que le PPPD avec A2018 sont revenus avec la même demande : rectification d’erreur matérielle pour faire un peu copie de la Cour Constitutionnelle et ont obtenu aux juges cette demande. Et là, explique le président de l’UPRDI, c’est le rôle qui est inversé en terme de titre. Là c’est le PPPD qui devient demandeur et A2018 devient intervenant volontaire.
L’arrêt de tous les enjeux et de toutes les confusions
Le professeur Mushi Bonane explique que c’est avec cette nouvelle requête que nait l’arrêt de « tous les enjeux et de toutes les confusions ».
Bonane rappelle qu’en droit on ne peut pas juger une chose, deux fois. Le principe de « non bis in idem ». Un principe bafoué, selon lui par la Juridiction qui a accepté de juger sur deux fois sur la même chose. C’est l’arrêt 144/040/145/040 qui, dit-il, crée la confusion en ce qui concerne Walungu.
Ce dernier arrêt déclare irrecevable l’intervention volontaire de A2018 pour Bukavu avec Musongela « Pour dire que lui est out et ne peut tirer aucun bénéfice de cet arrêt » Cet arrêt déclare recevable et fondée la requête de rectification d’erreur matérielle du PPPD. Corrigeant les erreurs contenues dans l’arrêt 040, rétracte l’arrêt 040 rendu par le Conseil d’Etat le 26 avril 2019.
Pour Mushi Bonane, c’est là où les jeunes juristes se perdent. « Quand on rétracte une décision de Justice, il y a une conséquence. Effectivement il y a une conséquence car on rétracte totalement ou partiellement », soutient-il.
Et l’arrêt dit : rétabli la liste PPPD dans ses droits en ce qu’elle avait obtenu un siège dans la circonscription de Walungu. Confirme en conséquence, les résultats provisoires de la CENI en proclamant définitivement élu dans la circonscription électorale de Walungu Lwamira Zacharie. Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties et à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et publiée au Journal Officiel de la RDC».
Lwamira oui, pour l’instant mais pas Musongela et Basimane
Pour Bonane, Les noms de Musongela et de Basimane n’ont pas été cités dans l’arrêt et en conséquence ne sont pas concernés par la décision.
« Ça veut dire en droit que la rétractation [si elle était permise], n’aura été donc que partielle. La seule personne qui peut tirer une prétention, un petit droit de cet arrêt s’appelle Zacharie Lwamira parce qu’on a dit que on confirme son résultat. Les autres sont restés dans la situation de l’arrêt 40. Vous verrez que les autres ont dit que l’arrêt 040 n’avait pas invalidé certains, non !vous verrez avant le dispositif que c’est la circonscription électorale de Walungu qui vient en dernier à la place de Lwamira c’est Domengo hachuré en gras. A Kabare, c’est Ntabaza Bahati qui est à la place de Basimane et hachuré en gras. A Bukavu, c’est Mushi Bonane. Et dans les dispositifs on nous reprend comme tel confirmés élus » tranche l’avocat Bonane.
Pour lui, personne ne peut prétendre que « l’honorable » Ntabaza de Kabare est touché par cet arrêt. Ou encore « l’honorable» Mushi Bonane n’est pas également touché par cet arrêt.
Une requête en prise à partie contre les magistrats
Il reconnait tout de même que cet arrêt n’a d’effets que sur son collègue Domengo de Walungu mais un effet qui ne va pas durer car il demeure l’élu provincial dans la circonscription électorale de Walungu , l’arrêt du Conseil d’Etat n’étant pas susceptible de recours.
«En attendant, nous qui ne sommes pas concernés par le dernier arrêt, nous venons à l’ouverture de la session et occuper nos sièges à l’Assemblée Provinciale parce que nous sommes respectueux de la loi. Nous disons à notre collègue, Dieu merci nous avons fini par convaincre le Conseil d’Etat qui a enrôlé deux requêtes de notre part. Une requête en interprétation de deux arrêts pour qu’on nous dise finalement entre 040 et 144 et suivant lequel prime sur l’autre et ce sera clair et fait tout de suite. Et nous avons une autre requête 006 en prise à partie pour obtenir la sanction contre ces juges et l’annulation de cette œuvre isolée parce que c’est rendu sur un litige qui n’existe pas car du néant, rien ne naît » conclut Sylvanus Mushi Bonane.
Un parti qui n’a pas atteint le seuil électoral peut-il avoir un siège?, répond Musongela
Pour l’un des députés visés par Mushi Bonane, dans l’arrêt, il est même dit clairement que PALU et alliés n’a jamais atteint le seuil électoral. Un parti qui n’a pas atteint le seuil électoral peut-il avoir un siège?, s’intérroge Georges Musongela.
«La décision est intéressante sur deux aspects: un, il admet qu’il y a des erreurs matérielles et les énumère au nombre desquelles le fait que le PALU et alliés n’a jamais atteint le seuil électoral nécessaire pour l’attribution des sièges. (Trois au total: confère 4ème feuillet). Le deuxième aspect important est que le conseil d’État rétracte son arrêt rendu sous le REA 040. Rétracter signifie réfuter. L’arrêt 040 n’existe plus. Contrairement à ce que dit Bonane qui veut faire croire qu’il existerait deux arrêts. Le seul arrêt qui a statué sur le fond de l’affaire c’est le 040 aujourd’hui remplacé par le REA 144/145 » explique Georges Musongela à Laprunellerdc.info.
En attendant, Mushi Bonane et son collègue Bahati Ntabaza se préparent à rejoindre l’Assemblée Provinciale. Le premier explique qu’ils y seront d’abord comme participants jusqu’à ce que toutes les procédures de validation de leur mandat arrivent à terme. Il rassure qu’il n’est pas question pour lui de créer des échauffourées à l’hémicycle provincial mais de faire entendre la voix du droit. Jusqu’où ira cette saga politico-judiciaire? C’est ce que nous verrons!
