Dans un mémorandum adressé au Gouvernement Américain, le « Panel des Experts de la Société Civile » en RDC dit désapprouver et dénoncer des mesures prises contre les personnalités Congolaises annoncées par le bureau du porte-parole du Département d’État le 22 février dernier.
Dans ce mémorandum, l’organisation exprime sa désapprobation face aux mesures qu’elle qualifie d’injustes et inappropriées contre les personnalités citées dans le communiqué. « Et cela, sous couvert des motifs fallacieux de corruption importante, des violations des droits de l’homme et des abus ou d’atteinte à la démocratie à la suite des élections du 30 décembre 2018 en République Démocratique du Congo».
L’organisation dit accepter que ces maux de corruption évoquées par les Etats-Unis soient mais pense que la décision serait profitable aux congolais non seulement, si les mécanismes internes compétents étaient saisis par les américains, « par respect à un État indépendant et souverain mais aussi et surtout s’il y avait des corrélations entre les abus évoqués et les personnalités ciblées ».
« Personne, et alors personne ne peut comprendre, comment les responsables de deux institutions qui ont permis à notre pays de consolider la démocratie et de permettre une transition démocratique et paisible du pouvoir, événement bien apprécié par votre gouvernement qui s’est engagé à soutenir le peuple congolais, puissent être taxés d’atteinte à la démocratie. C’est paradoxal que le principe de présomption d’innocence vous ait échappé ! », s’étonne le « Panel des Experts de la Société Civile ».
Pour le Panel, les élections de décembre 2018 financées par le Peuple Congolais ont apporté la paix et hissé la RDC dans le concert des États démocratiques, contrairement à celles financées par la communauté internationale en 2006 et 2011.
«Par conséquent, en matière de la démocratie électorale, notre pays est plutôt un modèle face à des nombreux pays dirigés par des dictateurs impliqués dans les tripatouillages de leurs constitutions, des viols, des massacres, des pillages et des guerres sous le regard complaisant des USA, et, du reste soutenus par votre Gouvernement» dit-elle encore.
« Ce que soutient le Panel des Experts de la Société Civile, c’est le principe de non-ingérence dans les affaires internes des États et leur souveraineté. Prenant en compte ce qui précède, tout porte à croire que pour le Gouvernement Américain, la RDC et les animateurs de ses institutions, doivent demeurer sous tutelle de votre pays pour faire allégeance au soutien apparent promis au Peuple Congolais et son gouvernement, alors qu’en réalité, votre intérêt n’est autre que vouloir maintenir la domination, l’avilissement, l’humiliation, la chosification, la paupérisation et la désacralisation des fils et filles de notre pays pour qu’au finish, puisse aboutir la désintégration de notre État. Vivants ou morts, nous resterons unis autour des valeurs nous léguées par nos ancêtres que sont l’unité nationale et la dignité humaine. Nous vous serons gré de noter que les récentes élections en RDC s’inscrivent dans la logique de notre libération telle que prônée par nos héros et c’est dans cette perspective que nous comptons sur l’accompagnement respectueux du Gouvernement Américain qui gagnerait d’avantage en annulant ces mesures. Levée de mesures que nous aimerions voir se concrétiser incessamment » conclut la faitière de la Société Civile.
Pour rappel, plusieurs personnalités congolaises ont été ajoutées au nombre des personnalités sous sanctions des États-Unis. Une annonce faite ce vendredi 22 février 2019 par les autorités américaines.
Il s’agit de Corneille Nangaa président de la CENI son vice-président Norbert Basengezi Katintima. Sur la liste s’ajoutent Marcellin Mukolo Basengezi, conseiller de Corneille Naanga, Aubin Minaku, ancien président de l’Assemblée Nationale et Benoit Lwamba, président de la Cour constitutionnelle.
Les États-Unis accusent ces personnes de s’être « enrichies par la corruption ou ont dirigé ou supervisé des actes de violence à l’encontre de personnes qui exercent leur droit de réunion pacifique et leur liberté d’expression ou en raison de leur implication dans une corruption importante liée au processus électoral ».
Jean-Luc M.
Vue de l’Assemblée provinciale du Sud-Kivu. Ph. Laprunellerdc.info
Le bureau de l’Assemblée provinciale a, dans un communiqué rendu public ce Dimanche 29 Septembre et dont une copie est parvenue à Laprunellerdc.info, dit mettre en garde les militants du parti cher à Mushi Bonane pour des éventuels troubles lors de la prochaine rentrée parlementaire.
Dans ce communiqué, le président de l’Assemblée provinciale du Sud-Kivu dénonce la circulation des messages incitant de militante de l’UPRDI à se rendre dans les enceintes de cette institution pour » perturber le bon déroulement des travaux de la rentrée parlementaire de fixé pour ce lundi 30 septembre »
Il ajoute que ces messages ont comme porte motif de » venir installer par force leurs candidats soit disant validés par le conseil d’État« .
«nous en appelons à la sagesse des uns et des autres impliqués par ignorance dans cette salle besogne car l’arrêt REA 144/145/040 rendu en audience publique du 02 Septembre 2019 et exécuté le 09 septembre 2019 a rétracté l’arrêt 040 et a mis fin au débat» précise Lwamira Zacharie, Président de cette organe délibérant.
Ce dernier rappel tout de même aux incitateurs et incités que les locaux de l’organe délibérant provincial reste inviolable tel que stipule l’article 6 de son règlement intérieur.
Lwamira met en garde toute toute personne qui tentera de troubler l’ordre public à force de répondre à ses actes devant les instances judiciaires compétentes.
Notons que c’est pour ce lundi 30 Septembre qu’est prévu officiellement l’ouverture de la session ordinaire dans plusieurs Assemblées provinciales du pays.
Dans une conférence de presse tenue ce samedi 28 septembre 2019 à Bukavu, le professeur Sylvanus Mushi Bonane, président du parti politique UPRDI et vice-président intérimaire de PALU et Alliés en République Démocratique du Congo a affirmé avoir le plein droit de réclamer la validation de son mandat par l’Assemblée Provinciale du Sud-Kivu en remplacement du député de A2018, Georges Musongela.
Il ne devrait pas y être seul : son regroupement a également gagné, selon ses dires, un autre siège en faveur du député Elysée Ntabaza dans la circonscription électorale de Kabare en remplacement du député Jérémie Basimane.
Freddy RUVUNANGIZA
Député Apalata Ambo, élu du territoire de Aketi. Ph. tiers
Le député national élu de la circonscription de Aketi, Bienvenu Apalata Ambo écrit au président en rapport avec sa déclaration sur le plateau de TV 5 la semaine dernière.
A la question des journalistes sur comment va-t-il se comporter face à son prédécesseur qui était accusé par plusieurs organisations nationales internationales d’avoir commis des graves violations des droits humains, le président Felix Tshisedi avait déclaré qu’il n’a pas le temps de fouiner dans le passé. Cela a suscitée plusieurs réactions dont cette lettre du député Apalata Ambo que nous proposons de lire in extenso.
Pour lui, il n’y a pas de vraie paix sans justice.
Lettre ouverte du député Apalata Ambo, élu de Aketi.
Notre président de la République n’a pas le temps de fouiner dans le passé.
Le Président de la république l’a dit au cours de son interview sur TV5 : « je n ai pas le temps de fouiner dans le passé. ».
Vous avez raison Mr le Président. Vous n’allez pas passer tout le temps à » Explorer les moindres recoins pour découvrir quelque chose » !!! On dirait que vous ne cherchez pas de problème avec quelqu’un ou avec un groupe d’individus.
Le peuple Congolais ne vous demande pas de FOUINER mais de RENDRE JUSTICE .
Quand vous n’avez pas le temps, voici ce que ça veut dire :
1. Sur le plan de respect de la vie humaine :
Vous n’avez pas le temps de savoir la vérité sur la mort de :
– Rossy Mukendi
– Hussen Ngandu
– Therese Kapinga
– Luc Nkulula,
Et des plusieurs centaines des Congolais, tués sauvagement par les » forces de l’ordre » parce que seulement ils réclamaient les élections qui devraient faire de vous Président de la république.
Monsieur le Président, au cas où vous l’auriez oublié, c’est vous même, en votre qualité de Président du RASSOP, qui nous avait envoyé manifester dans la rue, et nos frères sont tombés sur » le champs d’honneur « .
Monsieur le Président, aviez-vous oubliés les prêtres déshabillés, tabassés et humiliés devant les chrétiens ?
Avez vous oubliés l’internet coupé, sms suspendu ? Les combattants arrêtés, brutalisés, humiliés,… ?
Monsieur le Président, souvenez vous des 2 étudiants de 2ème licence à l’Unikin , tués a bout portant car ils ne réclamaient que la fin de la grève sur le site universitaire.
Fouiner dans le passé c’est aussi penser à eux et tout les autres étudiants sauvagement massacrés.
Fouiner dans le passé c’est aussi se souvenir de nos frères et soeurs massacrés sans raisons :
– au Kassai ( kamwina sapu)
– au Nord Kivu( ADF NALU, MAI MAI, LRA, …)
– sud kivu
– Equateur( Inyele)
– Congo central ( Bundi dia Congo )
– Ituri ( Cobra Matata…)
– Les Uele ( LRA, Mbororo..)
-……
Que dire de la guerre de 3 jours et de 6 jours à Kisangani, et plusieurs autres guerres dont on n’a jamais indemnisés les victimes ?
Que dire des femmes enterrées vivantes dans le Kivu?
2. Sur le Plan économique et de développement
Monsieur le Président, refuser de fouiner dans le passé, c’est refuser de savoir la vérité sur :
* La campagne agricole 2012- 2014 dont le coût total du projet : 70 millions des dollars sans suite jusqu’aujourd’hui.
* L’achat des locomotives pour la relance de la Societé Nationale de Chemin de Fer dont le Coût total du projet : 435 millions des USD de la Banque Mondiale et 50 millions des USD du gouvernement de la RDC. La SNCC est en faillite malgré ces grosses sommes d’argent et votre actuel Premier ministre en connais quelque chose.
* Le dossier «projet bukangalonzo»
Coût total du projet : 200 millions des USD investis
* dossier redevances logistiques terrestres allouées à l’Onatra dont le Coût du projet : 50 millions des USD déjà mobilisés pour réhabiliter les rails de l’ex Onatra,Matadi-Kinshasa
* Le projet de construction des passerelles sur le boulevard Lumumba dont le Coût du projet : 15 207 163,73 des USD
* Projet de construction des stades municipaux dont le Coût du projet : 5 000 000 USD
* Projet de construction de 100 écoles par an dont le Coût du projet : 198 255 754 USD
l’argent a été utilisé dans le cadre du projet PRRIS et où ont été construites les 5 000 écoles ?
*Les machines à voter dont le coût réel était de 50.000.000$ mais le trésor publique avait payé 150.000.000$ dans les poches privées des responsables de la Ceni. Corruption à l’origine des sanctions américaines. Quel a été le suivi judiciaire de ce détournement du siècle?
Monsieur le président,
Et toutes les révélations de Jean-Jacques Lumumba sur le détournement de la famille Kabila, resteront-elles impunies au nom de votre vision du futur au détriment du passé ? Un peuple sans mémoire est un peuple appelé à disparaître.
Monsieur le Président, vous connaissez la vérité sur :
– les dettes que les Ministres et leurs familles ont pris au Fonds pour la Promotion de l’Industrie ?
– L argent de Go-Pass que chaque passager paye dans les aéroports du pays ?
– le passeport congolais qui est le passeport le plus cher au monde ?
– le marché gré à gré pour achat en liquide des avions de congo airways et des bus Transco ?
Monsieur le Président, regarde comment eux fouinent sur votre gestion dans l’affaire de détournement prétendu des 15.000.000 de dollars.
Nous ne vous demandons pas de faire le mal à un individu ou un groupe d individu, nous reconnaissons vos qualités de Chrétien.
Mais nous ne vous demandons pas non plus de faire le mal aux 80.000.000 des congolais seulement pour protéger un groupe des jouisseurs malhonnêtes.
Monsieur le Président, Nelson Mandela était un Homme de paix , de réconciliation et de pardon.
Il ne s’est jamais vengé pour le mal dont lui même et sa communauté étaient victimes. Mais il n’a pas non plus laisser le mal impuni de peur que l’IMPUNITÉ ne gagne la société.
Il a instauré la Commission Vérité et Réconciliation, avec a sa Tête, Monseigneur DESMOND TUTU.
Monsieur le Président
Par reconnaissance aux héros tombés pour la démocratie, une enquête doit être ouverte. Une commission vérité et réconciliation doit être instituée.
IL N Y A PAS DE VRAIE PAIX SANS JUSTICE
Elysée Ntabaza (G) et Sylvanus Mushi Bonane(D) au cours d’une conférence de Presse à Bukavu. Ph. Laprunellerdc.info.
C’est une saga politico-judiciaire qui est loin de dire son dernier mot dans la province du Sud-Kivu. En effet, depuis les dernières élections générales de décembre 2018, les contentieux électoraux semblent avoir créé plus de confusion que de lumière à l’Assemblée Provinciale du Sud-Kivu.
Dans une conférence de presse tenue ce samedi 28 septembre 2019 à Bukavu, le professeur Sylvanus Mushi Bonane, président du parti politique UPRDI et vice-président intérimaire de PALU et Alliés en République Démocratique du Congo affirme avoir le plein droit de réclamer la validation de son mandat par l’Assemblée Provinciale du Sud-Kivu en remplacement du député de A2018, Georges Musongela. Il ne devrait pas y être seul : son regroupement a également gagné, selon ses dires, un autre siège en faveur du député Elysée Ntabaza dans la circonscription électorale de Kabare en remplacement du député Jérémie Basimane.
Celui qui se considère désormais comme député provincial, explique que cette « cacophonie » a été délibérément crée par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) qui avait prétendu que son regroupement n’a pas réuni les voix nécessaires pour couvrir le seuil électoral de 3% aux dernières élections. Pourtant, explique Bonane, à part l’UNC, A2018 et l’AFDC, c’est son regroupement PALU-A qui devait venir en bonne place et notamment dans le déploiement des témoins sur l’ensemble du Sud-Kivu.
Il explique que son regroupement a obtenu plus de 43.000 voix dans les seules circonscriptions de Walungu, Kabare et Bukavu alors que le seuil était de 39.800 voix. «C’est injustement et méchamment que la CENI avait prétendu que nous n’avons pas atteint le seuil. Elle était d’ailleurs incapable d’apporter la preuve du contraire » explique-t-il en conférence de presse.
Une saga judiciaire pleine de revirements
Résultats proclamés, le Palu et Alliés les conteste et pense qu’au niveau national, il était en droit de disposer 3 députés nationaux et 3 députés à l’Assemblée Provinciale.
Le premier recours au niveau de l’élection provinciale commence par la chambre administrative d’appel de Bukavu. Là, le recours avait été déclaré irrecevable « en prétendant que la signature de Gizenga n’était pas lisible » s’étonne Bonane.
C’est alors que le regroupement PALU-A va décider d’aller en appel au Conseil d’Etat comme le prévoit l’article 74 de la loi sur les juridictions de l’ordre administratif et même la loi électorale. Au Conseil d’Etat, Mushi Bonane gagne et son regroupement ont gain de cause et arrachent 3 députés provinciaux par l’arrêt 040.
Selon Mushi Bonane, conformément à l’article 386 sur les juridictions de l’ordre administratif, l’arrêt 040 n’est susceptible de recours, que rien ne peut changer l’action.
«Cet arrêt invalide tour à tour pour la circonscription électorale de Bukavu Musongela, proclame élu, Mushi Bonane. Même chose à Kabare où cet arrêt invalide monsieur Basimane Zirhumane Jérémie et proclame élu Monsieur Bahati Ntabaza Elysée. Pour la Circonscription de Walungu, cet arrêt invalide monsieur Lwamira Zacharie et proclame élu monsieur Domengo Léonard » rappelle Mushi Bonane concernant l’arrêt 040.
« C’est là que le PPPD initie un recours en révision. Un recours enrôlé sous RVE 001 et ont été déboutés, selon le professeur Mushi Bonane. « Le PPPD s’est entendu avec A 2O18 et ce dernier a introduit une requête en rectification d’erreur matérielle. Cette requête a connu l’accompagnement du PPPD comme intervenant volontaire et devenaient deux demandeurs sur la même requête et malheureusement pour eux, ils ont été déboutés. Ça fait 3 victoires. C’était fini en droit parce que le même arrêt n’est pas susceptible de recours mais parce qu’ils sont venus en révision on les a renvoyés, ils sont venus en rectification d’erreur matérielle et leur requête a été déclarée irrecevable. Et en droit on dit que le Conseil d’Etat, par ce fait, avait clôturé ce litige. Le Conseil d’Etat était dessaisi de ce litige » explique Mushi Bonane.
Mushi Bonane poursuit qu’il était surprenant d’apprendre que le PPPD avec A2018 sont revenus avec la même demande : rectification d’erreur matérielle pour faire un peu copie de la Cour Constitutionnelle et ont obtenu aux juges cette demande. Et là, explique le président de l’UPRDI, c’est le rôle qui est inversé en terme de titre. Là c’est le PPPD qui devient demandeur et A2018 devient intervenant volontaire.
L’arrêt de tous les enjeux et de toutes les confusions
Le professeur Mushi Bonane explique que c’est avec cette nouvelle requête que nait l’arrêt de « tous les enjeux et de toutes les confusions ».
Bonane rappelle qu’en droit on ne peut pas juger une chose, deux fois. Le principe de « non bis in idem ». Un principe bafoué, selon lui par la Juridiction qui a accepté de juger sur deux fois sur la même chose. C’est l’arrêt 144/040/145/040 qui, dit-il, crée la confusion en ce qui concerne Walungu.
Ce dernier arrêt déclare irrecevable l’intervention volontaire de A2018 pour Bukavu avec Musongela « Pour dire que lui est out et ne peut tirer aucun bénéfice de cet arrêt » Cet arrêt déclare recevable et fondée la requête de rectification d’erreur matérielle du PPPD. Corrigeant les erreurs contenues dans l’arrêt 040, rétracte l’arrêt 040 rendu par le Conseil d’Etat le 26 avril 2019.
Pour Mushi Bonane, c’est là où les jeunes juristes se perdent. « Quand on rétracte une décision de Justice, il y a une conséquence. Effectivement il y a une conséquence car on rétracte totalement ou partiellement », soutient-il.
Et l’arrêt dit : rétabli la liste PPPD dans ses droits en ce qu’elle avait obtenu un siège dans la circonscription de Walungu. Confirme en conséquence, les résultats provisoires de la CENI en proclamant définitivement élu dans la circonscription électorale de Walungu Lwamira Zacharie. Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties et à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et publiée au Journal Officiel de la RDC».
Lwamira oui, pour l’instant mais pas Musongela et Basimane
Pour Bonane, Les noms de Musongela et de Basimane n’ont pas été cités dans l’arrêt et en conséquence ne sont pas concernés par la décision.
« Ça veut dire en droit que la rétractation [si elle était permise], n’aura été donc que partielle. La seule personne qui peut tirer une prétention, un petit droit de cet arrêt s’appelle Zacharie Lwamira parce qu’on a dit que on confirme son résultat. Les autres sont restés dans la situation de l’arrêt 40. Vous verrez que les autres ont dit que l’arrêt 040 n’avait pas invalidé certains, non !vous verrez avant le dispositif que c’est la circonscription électorale de Walungu qui vient en dernier à la place de Lwamira c’est Domengo hachuré en gras. A Kabare, c’est Ntabaza Bahati qui est à la place de Basimane et hachuré en gras. A Bukavu, c’est Mushi Bonane. Et dans les dispositifs on nous reprend comme tel confirmés élus » tranche l’avocat Bonane.
Pour lui, personne ne peut prétendre que « l’honorable » Ntabaza de Kabare est touché par cet arrêt. Ou encore « l’honorable» Mushi Bonane n’est pas également touché par cet arrêt.
Une requête en prise à partie contre les magistrats
Il reconnait tout de même que cet arrêt n’a d’effets que sur son collègue Domengo de Walungu mais un effet qui ne va pas durer car il demeure l’élu provincial dans la circonscription électorale de Walungu , l’arrêt du Conseil d’Etat n’étant pas susceptible de recours.
«En attendant, nous qui ne sommes pas concernés par le dernier arrêt, nous venons à l’ouverture de la session et occuper nos sièges à l’Assemblée Provinciale parce que nous sommes respectueux de la loi. Nous disons à notre collègue, Dieu merci nous avons fini par convaincre le Conseil d’Etat qui a enrôlé deux requêtes de notre part. Une requête en interprétation de deux arrêts pour qu’on nous dise finalement entre 040 et 144 et suivant lequel prime sur l’autre et ce sera clair et fait tout de suite. Et nous avons une autre requête 006 en prise à partie pour obtenir la sanction contre ces juges et l’annulation de cette œuvre isolée parce que c’est rendu sur un litige qui n’existe pas car du néant, rien ne naît » conclut Sylvanus Mushi Bonane.
Un parti qui n’a pas atteint le seuil électoral peut-il avoir un siège?, répond Musongela
Pour l’un des députés visés par Mushi Bonane, dans l’arrêt, il est même dit clairement que PALU et alliés n’a jamais atteint le seuil électoral. Un parti qui n’a pas atteint le seuil électoral peut-il avoir un siège?, s’intérroge Georges Musongela.
«La décision est intéressante sur deux aspects: un, il admet qu’il y a des erreurs matérielles et les énumère au nombre desquelles le fait que le PALU et alliés n’a jamais atteint le seuil électoral nécessaire pour l’attribution des sièges. (Trois au total: confère 4ème feuillet). Le deuxième aspect important est que le conseil d’État rétracte son arrêt rendu sous le REA 040. Rétracter signifie réfuter. L’arrêt 040 n’existe plus. Contrairement à ce que dit Bonane qui veut faire croire qu’il existerait deux arrêts. Le seul arrêt qui a statué sur le fond de l’affaire c’est le 040 aujourd’hui remplacé par le REA 144/145 » explique Georges Musongela à Laprunellerdc.info.
En attendant, Mushi Bonane et son collègue Bahati Ntabaza se préparent à rejoindre l’Assemblée Provinciale. Le premier explique qu’ils y seront d’abord comme participants jusqu’à ce que toutes les procédures de validation de leur mandat arrivent à terme. Il rassure qu’il n’est pas question pour lui de créer des échauffourées à l’hémicycle provincial mais de faire entendre la voix du droit. Jusqu’où ira cette saga politico-judiciaire? C’est ce que nous verrons!
