Le député provincial Alexis Bahunga, a dans une correspondance adressée au Premier président de Cour constitutionnelle; dénoncé ce qu’il qualifie «d’abus du pouvoir et dérive autoritaire anticonstitutionnelle»; de la part du Gouverneur de la province du Nord-Kivu suite à la nomination du Notaire de Goma.
Cet élu de Masisi dénonce la nomination par arrêté provincial, d’un notaire de la ville de Goma par le Gouverneur de province; alors que cette question selon lui, ne revient pas dans ses attributions, et constitue une violation flagrante des lois du pays. Il fait savoir que la désignation d’un Notaire revient plutôt dans les compétentes exclusives du gouvernement central.
Selon le député Bahunga, dans une lettre de Carly Nzanzu adressée au secrétaire général à la Justice; il aurait évoqué un conflit de compétences dans l’affectation du Notaire de la ville de Goma
«Ayant constaté qu’il y avait un conflit des compétences, le Gouverneur devait se référer purement et simplement à la juridiction compétente; habilitée à connaitre de ce conflit entre lui et le secrétariat général de la justice; au lieu de se faire juge et partie en s’autorisant de designer un notaire de son obédience politique en violation de la loi. A mon humble avis, le Gouverneur devait se référer à l’article 72 de la loi N°08/012 du 31 juillet 2008; portant principes fondamentaux à la libre administration des provinces; qui dispose que la Cour constitutionnelle connait des compétences entre l’état (pouvoir central) et les provinces; conformément à l’article 161 de la constitution alinéa 3.» lit-on dans la correspondance.
Alexis Bahunga dit solliciter l’intervention de la Cour constitutionnelle; en vue de statuer sur ces conflits de compétences dont a évoqué le Gouverneur de province; et décourager les excès du pouvoir en mettant fin à la politisation de l’administration publique.
Freddy Ruvunangiza, depuis Goma