La Société Civile du Sud-Kivu suggère au gouvernement provincial, une réforme structurelle de la DPMER (Tribune)

Dans une tribune envoyée à Laprunellerdc.info, Raoul Kitungano, rapporteur de la Société Civile du Sud-Kivu suggère au gouvernement provincial, une réforme structurelle de la Direction Provinciale de Mobilisation et d’Encadrement des Recettes (DPMER). Plusieurs raisons motivent cette demande insistante de cet acteur de la Société Civile. Des raisons à découvrir dans la tribune ci-dessous.

Par Raoul KITUNGANO

Rapporteur de la Société Civile du Sud-Kivu

“La DPMER/SK est un service public provincial jouissant d’une autonomie administrative et financière créé par l’Édit n° 09/05 du 01/12/2009, portant création de la Direction Provinciale de Mobilisation et d’Encadrement des Recettes au Sud-Kivu, en sigle DPMER/SK (article 1er de l’Edit).

Elle a pour objectif la bonne gestion des taxes et droits provinciaux à travers la maîtrise du circuit de mobilisation et de maximisation des recettes ainsi que la formalisation des recettes informelles. Elle est placée sous l’autorité du Gouvernement Provincial et sous la tutelle du Ministère provincial ayant les finances dans ses attributions (articles 1 et 2 de l’Édit).

Elle exerce les missions et prérogatives en matière de : –  Recettes fiscales conformément aux dispositions des articles 203 et 204 de la Constitution, –  Recettes non fiscales et de participation revenant à la Province. –  Les statistiques des recettes à caractère nationale et celles relatives aux matières à compétence concurrente. Ces missions et prérogatives concernent notamment : – L’assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts provinciaux et locaux ; – L’ordonnancement, le contrôle, le recouvrement et le traitement du contentieux des recettes non fiscales. Il y a une année que PROFIT CONGO  avait organisé le Dialogue fiscal dans la Ville de Bukavu dans le but d’analyser le système fiscal de la Province du Sud-Kivu.

Selon le représentant de la Société Civile au Comité de Pilotage de Réforme des Finances Publiques, M. Raoul KITUNGANO, cette évaluation qui s’est déroulée du 8 au 12 aout 2019 en la salle de réunion de l’INPP, a permis d’évaluer le degré de mise en œuvre des recommandations assorties dans le Dialogue Fiscal tenu au mois de Juin 2018. Il est clairement avéré que toutes les antivaleurs héritées de la deuxième République, notamment la corruption, la recherche du gain facile, l’impunité, le trafic d’influence, la concussion, l’érosion fiscale, le coulage des recettes, les tracasseries multiformes se manifestent encore avec acuité et certaines se sont renforcées.

Cette situation déplorable tire son origine dans la non application du Décret Présidentiel 036/2002, des lois, des décisions  des gouvernants, et le non-respect des droits humains à tous les échelons du pays en ce qui concerne les services poseurs d’Actes autrement appelés services d’assiette. Cette situation alarmante est consécutive aux tracasseries énormes que subissent la population et les opérateurs économiques à la suite  de la prolifération d’impôts et  taxes ainsi que  les frais perçus sans délivrance des imprimés de valeur.

Suite à l’absence  de la vulgarisation des lois  et textes légaux et règlementaires, lié à la faible redistribution de revenu national et à l’absence de citoyenneté des membres  du système, il ressort que le, niveau du civisme fiscal  est très faible en RDC en général et en Province du Sud-Kivu en particulier.

Cette situation a comme conséquence néfaste, l’asphyxie des contribuables poussée à opérer dans le secteur informel. Actuellement, 75 % de contribuables opèrent dans l’informel. L’ignorance des contribuables pousse certains agents de l’Etat à faire le terrorisme fiscal en violation du Code de bonne conduite  et d’éthique d’un agent public de l’Etat sans que celui-ci soit sanctionné par la hiérarchie. C’est dans ce sens que nous observons les taxations fantaisistes en marge de la loi, le scellage de quelques maisons sans qu’il y ait naissance de dette publique.

Le paiement s’effectue sans même livraison de la preuve.  Parfois le, document remis (décharge ou quittance)  à titre  justificatif porte une somme inférieure à celle qui a été  réellement versée par le contribuable, Les taxes sont négociables pour la revue à la baisse d’où plusieurs, contribuables s’acquittent de leur devoir citoyen sans l’obtention des preuves de paiement. Ces recettes échappent au trésor public et alimentent les poches des percepteurs.

La Société Civile du Sud-Kivu avait noté quelques obstacles sur le terrain, notamment. Les taxes et impôts perçus par les poseurs d’actes à travers leurs agents du terrain sont perçus sous  intimidations, menaces et pressions ; Plusieurs contribuables  s’acquittent de leur devoir citoyen sans obtention des  preuves de paiement. Ces recettes échappent ainsi au  trésor public et alimentent les poches individuelles des percepteurs.

En effet, au regard de l’état des lieux de la mobilisation des recettes dans la Province du Sud Kivu et tenant compte des rapports de terrain dans la Province du Sud-Kivu, la situation est déplorable avec une incidence négative  surtout sur le revenu des contribuables et de l’ensemble de la population.

Par ailleurs, la Société Civile du Sud Kivu a toujours noté une forte politisation lors du recrutement des Agents et Cadres de la DPMER alors qu’à son temps, la Banque Mondiale avait formé un groupe d’Agents et cadres sur le système fiscal en Province du Sud Kivu, mais une aussi il y a une pléthore du personnel dans cette régie financière en Province, ce qui ne favorise pas une forte mobilisation des recettes. Selon le Professeur Augustin MUTABAZI, qui a toujours pensé que plus on est riche, moins on contribue à l’émergence d’une économie province, par ce qu’on ne paie pas suffisamment d’impôt et moins le revenu circule dans la province (parce que transférée à l’étranger ou à Kinshasa) pendant que l’on consomme trop peu des produits et services contribuant au PIB du Sud-Kivu.

Par rapport aux recettes générées par la DPMER en Province, les prévisions budgétaires sont en dessous de la capacité contributive, c’est à-dire en dessous du potentiel économique de la province. Cela veut dire que selon la nomenclature, l’impôt foncier va de 30 $ à 7,5$ par maison par an. On considérant un impôt moyen de 10$, l’impôt foncier serait de 430.000 $/an. Or, les prévisions de l’année 2016 étaient de 262.529$, donc 61% de la capacité économique et donc une sous-évaluation de 39% (Source : Analyse du système fiscal par le Prof. Augustin MUTABAZI).

En réalité, les recettes qui passent directement sur les comptes de la province sont de près de 600,000$ le mois, donc 20,000$ par jour. La consommation des boissons (bière, sucrés importés et produits localement) serait de 50,000 Hl par mois, donc 5000 000 litres, soit 10 000 000 bouteilles de 50cl (équivalent de petite y a quartier) Si la province avait une possibilité de taxer 100 FC, on aurait 1 00 000 000 FC par mois (= 625,000 $/mois),,,, prenons la moitié = 312.500 $.

ET POURTANT POUR L’ENSEMBLE DES IMPOTS ET TAXES DE LA DPMER NOUS NE SOMMES QU’A 600,000 $, dixit le Prof Augustin MUTABAZI.

Signalons que Les impôts et taxes requis par la Province du Sud-Kivu aux assujettis, sous réserves d’autres prélèvements similaires prévues dans d’autres textes législatifs et réglementaires particuliers à travers leurs dispositions éparses, sont fixés par Arrêté du Gouverneur de Province.

C’est la raison pour laquelle, la Société Civile du Sud-Kivu a salué la mise en place d’un Cadre de Dialogue inclusif réunissant toutes les composantes en vue d’approfondir des discussions sur le système fiscal en Province du Sud-Kivu au travers l’Atelier d’évaluation de la mise en œuvre des recommandations clôturé ce lundi 12 août 2019″

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